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Responsabilité du détenteur ou/et producteur des déchets même lorsqu'il les confie à des tiers.

• jugement

Ce n'est pas le seul jugement qui aborde ce sujet et rappelle que la Loi édicte que le producteur ou détenteur des déchets est responsable de ceux-ci jusqu'à leur traitement final même lorsqu'ils les confie à un tiers en vue de leurs traitements.
Il y a d'ailleurs de nombreuses confusions entre la notion de responsabilité de la chose gardée et celle de la responsabilité du traitement final mais ce n'est pas l'objet du présent article de ce jour.

Le jugement définitif du second degré, reprit ci-après, confirme les termes d'une mise en demeure du Préfet imposant à un détenteur de déchets dangereux la gestion in fine de plus de 10000 (dix-mille) tonnes de déchets dangereux, dont une partie ou la totalité, amiantés pourtant livrés sur une ICPE. 
En effet, cette ICPE n'était pas autorisée à recevoir ce type de déchets et le Préfet a donc rappelé à cette entreprise ses responsabilités; responsabilités auxquelles elle a essayé, sans succès d'échapper.

Conclusion: il est de votre obligation mais également de votre intérêt de vérifier les termes exacts de l'arrêté ICPE du site au sein duquel vous envisagez de livrer vos déchets.
Et ce même pour des voluimes plus raisonnables. En effet, un jugement similaire a été rendu, mutatis mutandis, suite à une livraison de moins de 150 tonnes de déchets dangereux amiantés.
Dans tous les cas, en cas de manquements à ce sujet, les conséquences financières mais également en terme d'image de marque sont désastreuses.

Nous vous rappelons que nos conseillers sont là afin de vous aider, sans surcoût, dans cette tâche en analysant pour vous les arrêtés ICPE des sites sur lesquels vous envisagez de livrer vos déchets.

Nous vous rappelons également qu'un tableau non exhaustif listant les installations et leurs autorisations précises est à votre disposition.

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