ADRAC conseiller sécurité ADR TMD
Levée temporaire des interdictions de circulation de certains transports d'hydrocarbures.
Arrêté du 9 avril 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service jusqu'au 11 mai 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/TRAT2609388A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026Texte n° 47
Objet : levée, les dimanches et jours fériés ainsi que les veilles et lendemains de dimanches et jours fériés jusqu'au 11 mai 2026 inclus, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service, afin de sécuriser la continuité des approvisionnements en carburants depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 11 mai 2026 à 10 heures pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures desservant les stations-service.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé sur le territoire national.
Jurisprudence transport et amiante
Un jugement du second degré confirme la lecture des conseillers d'ADRAC concernant deux points précis:
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Responsabilité du détenteur ou/et producteur des déchets même lorsqu'il les confie à des tiers.
Ce n'est pas le seul jugement qui aborde ce sujet et rappelle que la Loi édicte que le producteur ou détenteur des déchets est responsable de ceux-ci jusqu'à leur traitement final même lorsqu'ils les confie à un tiers en vue de leurs traitements.
Il y a d'ailleurs de nombreuses confusions entre la notion de responsabilité de la chose gardée et celle de la responsabilité du traitement final mais ce n'est pas l'objet du présent article de ce jour.
Le jugement définitif du second degré, reprit ci-après, confirme les termes d'une mise en demeure du Préfet imposant à un détenteur de déchets dangereux la gestion in fine de plus de 10000 (dix-mille) tonnes de déchets dangereux, dont une partie ou la totalité, amiantés pourtant livrés sur une ICPE.
En effet, cette ICPE n'était pas autorisée à recevoir ce type de déchets et le Préfet a donc rappelé à cette entreprise ses responsabilités; responsabilités auxquelles elle a essayé, sans succès d'échapper.
Conclusion: il est de votre obligation mais également de votre intérêt de vérifier les termes exacts de l'arrêté ICPE du site au sein duquel vous envisagez de livrer vos déchets.
Et ce même pour des volumes plus raisonnables. En effet, un jugement similaire a été rendu, mutatis mutandis, suite à une livraison de moins de 150 tonnes de déchets dangereux amiantés.
Dans tous les cas, en cas de manquements à ce sujet, les conséquences financières mais également en terme d'image de marque sont désastreuses.
Nous vous rappelons que nos conseillers sont là afin de vous aider, sans surcoût, dans cette tâche en analysant pour vous les arrêtés ICPE des sites sur lesquels vous envisagez de livrer vos déchets.
Nous vous rappelons également qu'un tableau non exhaustif listant les installations et leurs autorisations précises est à votre disposition.
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