Amiante: à partir de quand parle-t-on de déchets et qui en est le producteur.
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
La plus haute autorité a tranché ces deux questions concomitantes.
Une répartition très intéressante des responsabilités en ressort. Ce jugement est à prendre en compte pour les futurs dossiers de ce type.
Il est important de noter que dans le cas jugé les dispositions de l'annexe I §4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatifs aux bâtiments ne sont pas applicables.
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