Transfert transfrontaliers de déchets dangereux
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Un négociant de déchets doit-il communiquer via les documents ad hoc le nom et les coordonnées du producteur des dits déchets ?
La Cour européenne a eut à se pencher sur ce cas.
Contenu réservé aux clients; veuillez vous identifier pour lire la suite…