Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)
NOR : TECP2609624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/TECP2609624A/jo/texte
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements d'échange thermique relevant de la catégorie 1 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société LMC EUROCOLD en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2031.
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au lendemain de cette publication.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
"En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement qu'elle met sur le marché."