Location de véhicule industriel avec conducteur: le locataire est-il transporteur public ou privé ?
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Comme suite à cet article , le demandeur a formé pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rappelle les points qui permettent de justifier d'un transport privé.
Ci-après l'arrêt commenté.
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