Déchets admis sur une ICPE dont l'arrêté préfectoral d'exploitation ne prévoit pas l'acceptation: les conséquences pour les détenteurs de déchets et l'exploitant de l'ICPE.
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Une ICPE autorisée par arrêté Préfectoral à recevoir uniquement certains types de déchets amiantés a contrevenu aux termes de son arrêté et a traité des déchets amiantés interdits sur son site.
Un jugement définitif confirme les lourdes conséquences à la fois pour l'exploitant de l'ICPE mais également pour les entreprises de désamiantage concernées.
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