Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar, entreprises de transport sanitaire hors taxis.
Objet : modification du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier afin, d'une part, de simplifier les modalités d'accès au dispositif de soutien par la suppression de la condition préalable de demande d'un délai de paiement des cotisations sociales pour l'octroi de l'aide, d'autre part, de modifier la date de référence des conditions relatives à l'appréciation des conditions d'éligibilité des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le décret du 17 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « à la date du 1er mars 2026 » sont remplacés par les mots : « à la date du dépôt de la demande d'aide » ;
3° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 sont supprimés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125593