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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
L' instruction n° 20513/DEF/EMA/SLI/LIA du 9 décembre 2010 fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la défense et du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques. Ces dispositions sont relatives à l'établissement et à la gestion des servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munition, artifices et explosifs pour des mesures de sécurité pyrotechnique. Elles portent notamment sur la création des polygones d'isolement et les règles de construction et de travaux au sein des polygones d'isolement.
ce texte peut vous être envoyé sur simple demande par e-mail.
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Bien que n’étant pas liée à l’ADR, il nous semble que cette information peut vous intéresser :Un accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante a été publié au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) du 26 février 2011. Cet accord vise à organiser les modalités des formations destinées au personnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement, susceptible d’être exposé à la libération de fibres d’amiante à l’occasion d’interventions sur des canalisations en amiante-ciment en extérieur.http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0005/boc_20110005_0000_0020.pdf |
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
L'Organisation professionnelle de la prévention dans les bâtiments des travaux publics (OPPBTP) a mis sur son site Internet une fiche sur la prévention du risque d'amiante lors de travaux d'entretien et de maintenance.
Celle-ci contient entre autres :
-Des références réglementaires
-Des recommandations
- Des procédures générales de prévention liées au risque amiante
-Des « modes opératoires » à mettre en place
-Un liste non exhaustive des matériaux pouvant contenir de l’amiante.
http://www.oppbtp.fr/documentation/fiches_amiante
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
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Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 |
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| Dernière mise à jour : ( 14-02-2011 ) |
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
La cour de cassation précise que ce n’est certainement pas à la victime d’un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant les juges, de prouver que cet employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité au travail.Cour de cassation - 12 janvier 2011 - N° de pourvoi: 09-70838 La cour de cassation précise que ce n’est certainement pas à la victime d’un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant les juges, de prouver que cet employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité au travail. Bien au contraire, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à cette obligation. Comment l’employeur peut-il en apporter la preuve ? * Une réponse est apportée par la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt récent : Cour d’appel d’Orléans - 24 Février 2010 « L'employeur a par ailleurs justifié que l'entreprise disposait d'un document d'évaluation des risques dont la dernière rédaction datait du mois de janvier 2005 soit quelques semaines avant l'accident et qui était donc actualisé …. Employeur exonéré. C’est logique à partir du moment où le Code du travail dispose : - Article R.4121-1 : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède, cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. - Article R.4141-3-1 : L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, cette information porte sur : « 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 « 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques *Un Document Unique actualisé et conforme semble donc bien pouvoir constituer cette preuve. sources: les échos |