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- Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
La mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri), prévue au 1er novembre 2011, avance avec retard.
Le dispositif, prévu par l’engagement 249 du Grenelle de l’environnement, a été en effet encadré par deux décrets entrés en vigueur au 1er novembre 2011.
Le premier, du 22 octobre 2010, prévoit que les metteurs sur le marché de médicaments et de dispositifs médicaux fournissent aux pharmacies des collecteurs destinés aux déchets perforants des patients en auto-traitement.
Le second, du 28 juin 2011, organise la collecte, l’enlèvement et le traitement de ces déchets spécifiques.
Nouvelle étape: le ministère de l’écologie a mis en consultation publique, jusqu’au 21 décembre, le projet d’arrêté portant en annexe le cahier des charges du futur éco-organisme (1). La durée de l’agrément est notamment prévue pour 6 ans. Le texte fixe par ailleurs l’objectif de 60% de collecte séparée des Dasri au terme du premier agrément. Le réseau vise un minimum de 5.000 points de collecte sur le territoire (un point de collecte pour 50.000 habitants et tous les 15 kilomètres).
Les coûts de la gestion de ces déchets doivent en effet être pris en charge par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux (y compris de diagnostics in vitro) conduisant à la production de déchets perforants pour les patients en auto-traitement.
(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=25236
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Le tribunal civil de Bruxelles a jugé lundi 28 novembre le fabricant belge d'amiante Eternit, responsable de la mort d'une femme qui habitait à proximité de son usine. Cette décision est la première de ce type en Belgique et a été saluée par les victimes. « La demande faite il y a plus de 10 ans par Françoise Jonckheere, l'épouse d'un ancien ingénieur d'Eternit, qui produisait du béton-amiante à Kapelle-op-den-Bos, au nord de la capitale belge, est fondée », a déclaré le juge devant une quarantaine de proches de personnes mortes du mésothéliome, le cancer de la plèvre causé par l'amiante
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Un arrêté du 21 octobre 2011 créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal) une instance régionale de concertation de zone de gouvernance ayant pour mission de favoriser la concertation et l'information s'agissant de questions intéressant conjointement plusieurs directions et services relevant du ministère en charge de l'écologie.
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Pour information, une nouvelle norme a été publiée.
Il s'agit de la norme NF X30-500, intitulée "Emballages des déchets d'activités de soins - Boîtes et
mini-collecteurs pour déchets perforants - Spécifications et essais".
http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=8332343&CLE_ART=FA171451
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Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration