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DASRI et production de déchets en autotraitement

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD

Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants 

JORF n°0204 du 3 septembre 2011 page 14926 
texte n° 14 


ARRETE 
Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants 

NOR: ETSP1123066A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juin 2010,
Arrêtent :

Article 1 
La liste des pathologies mentionnées à l'article R. 1335-8-1 susvisé, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en autotraitement conduit directement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est fixée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011.
  • Annexe

     


    A N N E X E


    Acromégalie.
    Algies vasculaires de la face et migraines.
    Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
    Choc anaphylactique.
    Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
    Diabète.
    Dysfonction érectile d'origine organique.
    Hémophilie sévère A et B.
    Hépatites virales.
    Infection à VIH.
    Infertilité ovarienne.
    Insuffisance rénale chronique.
    Insuffisance surrénale aiguë.
    Maladie de Parkinson.
    Maladie veineuse thrombo-embolique.
    Maladies auto-immunes.
    Ostéoporose post-ménopausique grave.
    Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.


Fait le 23 août 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé, 

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement, 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

seuls les textes publiés au journal officiel font foi:
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024531422&dateTexte=&categorieLien=id

 
Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 )

Amiante ; stockage de déchets

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
Écrit par Administrator   
12-08-2011

http://www.lemoniteur.fr/141-industrie-negoce/article/actualite/858478-amiante-l-entreprise-gerlero-liquidee-ses-dechets-bientot-evacues
Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 )

FDS :Précisions

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
Écrit par Administrator   
24-08-2011

PRODUITS CHIMIQUES

 

Dans un communiqué du 11 août 2011, le service national d'assistance réglementaire Reach précise le numéro d’urgence à renseigner dans la section 1.4 de la fiche de données de sécurité (FDS).

 

http://www.centres-antipoison.net/ http://www.ineris.fr/reach-info/jsp/index.jsp?content=orfila
Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 )

Déclaration d'insaisissabilité et liquidation judiciaire

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD

La Cour de cassation statue pour la première fois sur l'effet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieure à une procédure collective.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale avait procédé à la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier. Par la suite, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre. Le liquidateur avait alors obtenu par ordonnance du juge-commissaire l'autorisation de vendre ce bien aux enchères.
La Cour de cassation a considéré que le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.
http://www.apce.com


Source : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2011, n°10-15.482
http://www.courdecassation.fr

La créosote

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
Écrit par Administrator   
28-07-2011
La directive n° 2011/71/UE du 26 juillet 2011 ajoute la créosote à l'annexe I (liste des substances actives et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire pour inclusion dans les produits biocides) de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:195:0046:0051:FR:PDF
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/925&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
  1. Circulaire DREAL
  2. Statistiques d'accident impliquant le transport des matières dangereuses
  3. Transport transfrontalier de déchets
  4. Interdiction de circulation TMD et autres

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