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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Les gouvernements successifs évoquent souvent la suppression de certaines normes afin de simplifier
les démarches administratives et le quotidien des entreprises.
Cette disposition réglementaire va dans ce sens même si cela ne change pas grand chose au final. En effet,
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Nous avons déjà abordé le sujet via cet article: https://www.adrac.fr/index.php/articles/1183-un-numero-siret-peut-il-servir-pour-plusieurs-etablissements
Nombre d'intervenants ne déclarent volontairement pas tous leurs établissements. Cette pratique illégale est heureusement mise à mal avec TRACKDECHETS.
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que même pour un établissement "éphémère", l'obligation de déclaration demeure et qu'à défaut, le délit de Travail dissimulé peu être retenu.
Rappelons également qu'un arrêté ICPE ne saurait dispenser de cette déclaration.
Ci-après l'arrêté:
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- ICPE: évolution de la réglementation concernant les organismes habilités aux contrôles périodiques.
- ICPE: intégration de nouvelles prescriptions relatives au risque d'incendie applicables à certaines ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclatu
- Extincteur: évolution de la réglementation pour certains d'entres-eux.
- Examen de conseiller sécurité ADR RID ADN / TMD