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La plus haute autorité a tranché ces deux questions concomitantes.
Une répartition très intéressante des responsabilités en ressort. Ce jugement est à prendre en compte pour les futurs dossiers de ce type.
Il est important de noter que dans le cas jugé les dispositions de l'annexe I §4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatifs aux bâtiments ne sont pas applicables.
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La DIRECCTE IDF a mis en ligne l'article suivant:
http://idf.direccte.gouv.fr/Amiante-les-obligations-de-reperage-avant-travaux
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Une unité de transport d'une masse supérieure à 12 tonnes comportant plus de 8 tonnes de marchandises emballées selon l'exemption partielle du chapitre 3.4 dit des "quantités limitées" alias "LQ" est soumise à
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- ICPE: modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
- Nouvelles dispositions relatives au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation
- Dispositions applicables au 01 janvier 2021 relatives au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
- ICPE: nouvel AMPG pour la rubrique 1510