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Les autorités compétentes françaises, plus exactement la « Mission Transport de Matières Dangereuse » de la DGPR, ont organisé le 03 juin une réunion d’information auprès de divers intervenants dont les associations de conseillers sécurité TMD (CSTMD) sur le thème de la dématérialisation de la déclaration du conseiller ADR RID ADN.
Ainsi, le CERFA 12251 sera remplacé par un site internet qui permettra :
- A l’entreprise de déclarer son ou ses conseillers sécurité ADR ADN ou/et RID.
- Au conseiller d’accepter la mission et de déclarer la fin de celle-ci.
- Aux autorités de disposer et contrôler ces documents.
La mise en place est prévue pour début 2020.
Ce site permettra également le téléversement des rapports annuels prévus à l’article 6 de l’arrêté TMD. Ils devront être fournis au format PDF. Ce téléversement devra être effectué par les entreprises et non le CSTMD.
Point important : toutes les déclarations déjà effectuées via le CERFA 12251 seront à refaire sur ce site.
Nous vous tiendrons bien sûr informé lors de la mise en place effective.
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Après avoir étudié la notion d'"expéditeur", la question se pose quant à la notion de "destinataire". Le sujet n'est pas sans conséquence.
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Fut un temps où on lisait ou entendait partout qu'il s'agissait d'être en possession du "récepissé de déclaration de transport de déchets" prévu par l'article R.541-50 du Code de l'environnement (1) pour pouvoir transporter les déchets y compris ceux de tiers.
Le sujet a créé et crée toujours de nombreux amalgames et erreurs d'interprétations et il y a lieu de se référer au jugement de la Cour de Cassation en la matière: https://www.adrac.fr/index.php/articles/666-intervention-d-un-de-nos-conseillers-a-l-assemblee-generale-de-l-ancs
Du coup, on est souvent passé à l'excès inverse et nombreux sont nos clients qui nous contactent afin de nous signaler qu'en formation (sic) ou lors d'audit on les a "informés" qu'ils ne pouvaient transporter aucun déchet via ce récepissé.
Comme bien souvent, la réponse est un peu plus complexe que ce que la "culture orale" colporte. Elle est néanmoins claire et répond à une règle précise. Nous dirons plutôt "à des règles précises", car il y a en fait trois cas et non deux.
Attention, concernant un des cas, un amalgame erroné est très souvent fait dont un dans un ouvrage de formation pourtant réputé et fort bien fait par ailleurs. Il convient donc d'être précis.
Ci-après, un logigramme argumenté. La première page explique et justifie de manière synthétique et non équivoque les possibilités. Le second volet regroupe toutes les justifications législatives, réglementaires et autres (circulaires, notices, etc.).
En cas de doute, n'hèsitez pas à contacter votre conseiller sécurité ADR TMD ADRAC.
(1): qui n'est pas un agrément contrairement à ce que l'on lit souvent. A ne pas confondre avec l'agrément relatif à la collecte des huiles usagées (article R.543-6) ni avec l'article R.541-54-1 du Code de l'environnement; ce dernier n'ayant à ce jour, jamais été mis en application (et pour cause, il n'existe pas, actuellement, d'agrément pour effectuer le transport des marchandises soumises à l'ADR).
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