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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Création : 13 Avril 2019

Mis à jour : 13 Avril 2019

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Création : 12 Avril 2019

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• cour de cassation LVIC
• cour de cassation transport public transport privé
• transport privé de déchets
• transport public de déchets

Comme suite à cet article , le demandeur a formé pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle les points qui permettent de justifier d'un transport privé.

Ci-après l'arrêt commenté.

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