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DÉCHETS DANGEREUX
Dans une communication publiée au JOUE le 4 septembre 2015, la Commission européenne publie la liste des autorités compétentes visées par le règlement (Euratom) n° 1493/93 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres.
- Communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres, JOUE C290 du 4 septembre 2015
- http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_290_R_0001&from=FR
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- Une entreprise remet un document de transport (dont BSD ou BSDA) désignant les marchandises comme soumises à l'ADR, l'unité de transport (le véhicule et son éventuelle remorque) quitte le site sans plaques orange.
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Un arrêté du 23 juillet 2015 créé un traitement de données à caractère personnel dénommé "Gistrid" en matière de transfert transfrontalier de déchets. Il permettra de faciliter les démarches des opérateurs qui pourront notamment déposer leurs dossiers de notifications et en suivre l'avancement. L'arrêté détaille les données qui seront conservées pour une période de trois ans à partir du début du transfert des déchets. De plus, une délibération de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) du 16 juillet 2015 approuve la création de ce traitement de données.
- Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, JO du 1er août 2015 ;
- Délibération de la Cnil n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302), JO du 1er août 2015.
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Circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
- Date de signature : 28/07/2015 | Date de mise en ligne : 31/07/2015
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39872.pdf