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Concernant La réglementation ICPE, elle a évolué au 1°juin 2015.
Désormais l'activité de stockage de liquides inflammables reléve de la rubrique 4331 des ICPE.
Si vous n’êtes à ce titre pas soumis à cette réglementation au regard des volumes , pensez toutefois à prendre en compte:
Le texte ad hoc du 21 mars 1968 complété par celui du 1 juillet 2004.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437731
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L'accord multilatéral applicable depuis le 02 août 2015 par l'Autriche et la République Tchéque ont introduit une dérogation applicables aux pays signataires et valable jusqu'au 1° Août 2020.
Cette dérogation concerne l'obligation liée à la disposition VC 2.
Plus étonnant, elle s'applique également aux aérosols mis au rebut.
M287 Carriage of certain wastes containing dangerous goods
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COUNTRY |
SIGNED |
REVOKED |
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Austria |
26/6/2015 |
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Czech Republic |
2/07/2015 |
Date of Expiry: Applies from 2 August 2015 up to 1 August 2020
View explanatory letter in English
View agreement in English, in German
Accord multilatéral M287 vertu de l'article 1.5.1 de l'ADR
sur le transport de certains déchets contenant des marchandises dangereuses
1. Introduction
1.1 Le présent accord est applicable uniquement dans le cadre de la collecte et de transport des déchets en ligne
avec le cadre de la législation applicable
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