Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’Etat reconnaît qu’une entreprise condamnée pour un manquement à son obligation de sécurité peut obtenir de l’Etat un partage des responsabilités. Et de la facture.

Il ne s’agit pas encore d’un épilogue mais cela y ressemble. Faute d’avoir pris des dispositions efficaces de protection des travailleurs contre l’inhalation de poussières d’amiante avant 1977, date de la première réglementation française en la matière, la carence de l’Etat avait déjà été consacrée par le Conseil d’Etat dès mars 2004. Demeurait en suspens la question d’un éventuel partage des responsabilités.

« C’est ce point que tranche l’arrêt du 9 novembre. Le principe de responsabilité de l’Etat est établi aussi bien pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 que pour la période postérieure »,décrit Joumana Frangie-Moukanas, avocate associée chez Flichy Grangé Avocats. « Après 1977, le partage des responsabilités pourra être admis à condition que l’entreprise démontre le respect de la réglementation en vigueur », complète Corinne Potier, également avocate associée chez Flichy Grangé Avocats.

Dans le détail, même si la « faute inexcusable » de l’employeur est reconnue par le juge judiciaire, celui-ci pourra tout de même se retourner vers l’Etat. « Par principe, le Conseil d’Etat a décidé d’attribuer les deux tiers de la responsabilité aux entreprises et un tiers à l’Etat, précise Corinne Potier. A condition, bien sûr, que l’employeur apporte la preuve des règlements des indemnisations. »

Une facture allégée

Un exemple. Jugée responsable de la maladie professionnelle dont le salarié est décédé, condamnée à verser à la fois des indemnités en réparation des préjudices personnels ainsi qu’une rente liée à la maladie professionnelle – des sommes pouvant excéder les 800.000 euros –, une société pourra désormais demander un remboursement des sommes engagées à hauteur d’un tiers, ce qui allégera considérablement la facture.

A travers cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît que la France a tardé à légiférer sur le sujet, alors que le caractère hautement cancérigène de l’amiante avait été confirmé par la science et que le nombre de maladies professionnelles liées à l’exposition augmentait depuis le milieu des années 1950.