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Publics concernés : professionnels réalisant les repérages au titre de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique dans tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Objet : définition des modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent arrêté définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels l'opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l'évaluation de l'état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23,
Arrêtent :