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Dans un communiqué du 14 juin 2012, le Parlement européen (PE) annonce l'adoption d'une résolution législative portant sur un règlement proposé par la Commission en juillet 2011 visant à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux. L'objectif est de faire respecter au mieux la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale
" Des outils d’enregistrement plus performants dans les camions et un équipement adéquat à la disposition des agents de contrôle contribueront à faire mieux respecter la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs. La résolution législative, adoptée par le Parlement à une large majorité ce mardi, rendra la route plus sûre pour tous.
Le règlement proposé par la Commission en juillet 2011 vise à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux devenus obligatoires pour les poids lourds neufs de plus de 3,5 t en mai 2006. Il en détaille l’utilisation, la certification, l’installation et le contrôle en vue de contrer les manipulations frauduleuses, trop répandues selon une évaluation commanditée par la Commission.
Tachygraphe "intelligent"
La résolution de Silvia-Adriana Ticau (S&D, RO), adoptée par 488 voix pour, 67 contre et 129 abstentions, propose d'étendre les fonctionnalités à l'aide de GNSS (système global de navigation par satellite) pour enregistrer le début et la fin d'un parcours. Lié à des capteurs, le tachygraphe pourrait même enregistrer le poids du véhicule. A terme, le tachygraphe, plus facile à utiliser, pourra inclure des fonctions multiples.
"La Commission de transport propose que tout camion, nouveau ou ancien, doive s'équiper de tachygraphes intelligents d'ici 2020", a expliqué Mme Ticau avant le vote. Les autorités publiques devront également former et équiper les agents de contrôle pour analyser rapidement les données du tachygraphe selon une méthode commune "car il est essentiel que les règles soient, enfin, appliquées partout en UE de manière égale", selon le rapporteur.
Réduire les contrôles inutiles
La capacité de transmission de données sans fil permettra, par exemple, aux autorités de contrôler (mais pas de sanctionner) les véhicules à distance, sans devoir les arrêter, et de se focaliser davantage sur les véhicules aux données suspectes qu’elles soumettront alors à un contrôle approfondi.
Des camions utilisés dans un rayon de 100 km par des chauffeurs dont ce n'est pas le métier principal, devront être exemptés de tachygraphe, a souhaité le Parlement, dans le souci de ne pas imposer des charges administratives inutiles aux artisans. Selon le Parlement, le nouveau tachygraphe devrait être obligatoire pour tous les camions de plus de 2,8 tonnes.
Procédure: codécision, première lecture
REF. : 20120703IPR48186"
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
La liste des tunnels métropolitains affectés à des catégories de restriction au titre de l'ADR est consultable sur notre site, rubrique "téléchargement".
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Suite à l’évolution de la réglementation relative au statut des déchets d’amiante liées à des matériaux inertes, il a été rédigé la circulaire du 26 juin 2012, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget qui précise la situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35429.pdf
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
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Le site du Ministère a mis en ligne un dossier sur le sujet:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-directive-SEVESO-3-pour-une.html
" A compter du 1er juin 2015, de nouvelles exigences seront applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 27 mars 2012 à un accord sur le projet de directive SEVESO 3. Les négociations entre les institutions européennes ont été menées sur la base d’un projet de directive présenté par la Commission le 21 décembre 2010. La nouvelle directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d’application couvert par la législation communautaire au nouveau règlement CLP. (règlement sur la classification, l’étiquetage et l’empaquetage des substances et des mélanges) D’autre part, la nouvelle directive SEVESO 3 renforce encore les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. En outre, la directive maintient le principe d’une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas. Certaines nouveautés sont cependant à noter, telles que le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs. Par ailleurs, des plans d’inspection devront être établis par les autorités compétentes. Enfin, l’une des nouveautés de la directive réside dans l’instauration d’un système de dérogations au niveau européenpermettant de tenir compte des incertitudes liées à l’alignement avec le règlement CLP et des évolutions technologiques futures. Si cette nouvelle directive conserve bien les principes fondateurs qui ont permis, au fil des années, de mettre en oeuvre une politique efficace et proportionnée de prévention des accidents majeurs, elle n’en aura pas moins un impact sur le système existant, son champ d’application étant profondément rénové, et des obligations nouvelles. La transposition de ces nouvelles dispositions dans la réglementation française devrait conduire à des modifications substantielles de la nomenclature des installations classées, qui devra être adaptée à cette nouvelle architecture." source: site du MEDD. |
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| Dernière mise à jour : ( 26-06-2012 ) |
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Bien que n'étant pas lié à l'ADR il nous a semblé que cette information pouvait vous intéresser (pour information seulement car nous ne réalisons pas ce type de prestations):
Désignation responsable sécurité d'ici le 01/07/2012
Désignation d'un responsable sécurité
Tout employeur doit garantir en toutes circonstances la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Pour cela, de nombreuses obligations lui incombent, et notamment :
- Evaluer les risques et les facteurs de pénibilité
- Assurer le port des équipements de protection individuelle lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par l'activité
- Mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité,
- Mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels, voir à ce sujet notre brève du 1er juin 2012
Avant le 1er juillet 2012 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout employeur aura la nouvelle obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l'article L 4644-1 du Code du travail .
La mise en place du responsable sécurité dans l'entreprise
L'employeur a deux alternatives pour remplir son obligation de mise en place d'un responsable sécurité dans l'entreprise: désigner un salarié ou, s'il ne dispose pas de ressources internes suffisantes, recourir à un intervenant externe.
La désignation d'un salarié dans l'entreprise
Consultation obligatoire avant de désigner un salarié en tant que responsable sécurité
Il convient d'obtenir l'avis du CHSCT (Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail), avant toute désignation de salarié comme responsable sécurité, ou à défaut des délégués du personnel. Il est vivement conseillé aux employeurs d'organiser cette consultation avant le 1er juillet 2012, de façon à ce que la désignation du responsable soit effective à cette date.
La procédure de consultation pourrait se dérouler de la façon suivante :
- Sélection par l'employeur d'un ou plusieurs salarié(s) qui pourrai(en)t correspondre au "poste"
- Inscription à l'ordre du jour de la réunion CHSCT ou tenue d'une réunion spécifique si l'échéance du 1er juillet est trop proche
- Transmission de l'ordre du jour au CHSCT au moins 15 jours avant la date de la réunion
- Pendant la réunion : recueillir l'avis du CHSCT pour chaque salarié pressenti pour les missions de responsable de sécurité (vote à la majorité des membres présents, sans que l'employeur ne participe au vote)
- Désignation par l'employeur, qui n'est pas lié par l'avis du CHSCT, du salarié qu'il pressent comme étant le plus apte à remplir les missions de responsable sécurité
Quel salarié désigner ?
Sans plus de précisions, l'article L 4644-1 du Code du travail dispose que le salarié nommé doit être "compétent". Cela pourrait être selon nous un salarié ayant reçu ou allant recevoir une formation en matière de santé et de sécurité au travail financée par l'employeur (formation identique à celle reçue par les membres du CHSCT).
Le responsable sécurité est désigné. L'employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu'il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Toutefois, il semble logique de requérir l'accord du salarié nommé pour une telle mission, et cela pour au moins deux raisons :
- Si le salarié exerce de nouvelles missions, sans aucun rapport avec ses fonctions précédentes, cela induit une modification de son contrat de travail. Il doit donc donner son accord écrit pour accomplir ces nouvelles missions
- Seul un salarié motivé par une telle mission pourra réellement être opérationnel et efficace
Le recours à un intervenant externe
Si suite à la réunion du CHSCT ou à la consultation des délégués du personnel, ou si l'employeur ne peut pas puiser dans ses ressources internes pour confier la mission de responsable sécurité à un salarié (trop petit effectif par exemple), il peut faire appel à l'un des intervenants externes suivants :
- Intervenant en prévention des risques du service de santé au travail interentreprises auquel adhère l'employeur
- Intervenant en prévention enregistrés auprès des DIRECCTE. Dans ce cas, l'employeur devra conclure avec cet intervenant une convention dont le contenu est défini à l'article R 4644-2 du Code du travail. Cet intervenant aura accès aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité obligatoire dans l'entreprise
- Services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L 422-5 du Code de la Sécurité sociale.
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour les entreprises de ce secteur
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
Dans tous les cas, lorsque l'employeur aura recours à l'un de ces intervenants ou organismes, il devra informer son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études effectuées dans ce cadre.
Le rôle de responsable sécurité
Le responsable sécurité a pour rôle principal la prise en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ainsi, en s'inspirant des missions du responsable du service sécurité qui peut déjà exister dans certaines grandes entreprises, le responsable sécurité pourra s'occuper notamment, des missions suivantes :
- Rédaction des fiches pédagogiques et des consignes de sécurité en partenariat avec le CHSCT
- Rédaction et suivi du document unique d'évaluation des risques, sous la responsabilité de l'employeur
- Accueil et formation des nouveaux embauchés sur la sécurité et la prévention des risques
- Réalisation des analyses de risques en lien avec le CHSCT s'il existe
- Organisation et suivi des vérifications périodiques obligatoires
- Eventuelle possibilité pour l'employeur de déléguer au responsable sécurité ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, si les conditions d'une telle délégation sont remplies (c'est à dire notamment que le délégataire ait l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour veiller à l'application de la réglementation en la matière).
Pour toutes ces missions, le responsable sécurité devra bénéficier du temps et des moyens nécessaires. A l'heure où nous écrivons ces lignes, aucun crédit d'heures spécifique n'est prévu pour l'accomplissement de ces missions et ce statut ne bénéficie d'aucune protection particulière pour le moment.
Sanction en cas d'absence de responsable sécurité dans l'entreprise
Pour le moment les textes imposant la mise en place du responsable sécurité ne précisent pas quelles seraient les sanctions en cas de non respect de l'obligation. Mais l'employeur doit rester très vigilant quant à cette nomination car elle pourrait contribuer à prouver sa bonne foi quant à sa volonté de prévenir les risques dans son entreprise, notamment si un accident du travail survenait (même si en la matière, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés).
Source : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JO du 24 juillet 2011)