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Jugement relatif à la dépollution d'un site industriel

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Création : 4 Janvier 2013
Mis à jour : 4 Janvier 2013
Jugement relatif à la dépollution d'un site industriel      
Écrit par Administrator   
27-01-2010

 

La Cour de cassation a rendu un arrêté relatif à la demande de remise en état formulée par l'acquéreur d'un terrain ayant révélé la présence de matières polluantes liées à l'exploitation d'un site "ICPE".
La plus haute juridiction Française a affirmée que la charge de la dépollution du site incombe au dernier exploitant. 
Cette obligation légale de remise en état s'applique même si l'acheteur du terrain a acquis le site "en connaissance de son éventuel passif environnemental, en s'engageant dans l'acte à faire son affaire personnelle des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures nécessaires". 

Lien vers l'arrêté 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387931&fastR%20eqId=1894656115&fastPos=3

ICPE: notion de "changement notable"

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Création : 4 Janvier 2013
Mis à jour : 4 Janvier 2013
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Écrit par Administrator   
14-12-2009

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 transpose la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. 
Les articles R. 512-33 et R. 512-54 du Code de l'environnement sont revus. Ces articles concernent les modifications apportées aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467322&dateTexte=&categorieLien=id

 

Classement des tunnels

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Création : 4 Janvier 2013
Mis à jour : 4 Janvier 2013
Un avis, publié au JO du 13 décembre 2009, indique que le tunnel routier du Mont-Blanc est classé, à compter du 1er janvier 2010, dans la catégorie E de l'accord ADR 2009 relatif au transport des matières dangereuses dans les tunnels. Par ailleurs, le transit des matières dangereuses des classes portant les numéros ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373 est interdit dans le tunnel.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467834&dateTexte=&categorieLien=id
 
http://www.tunnelmb.net/v3.0/frasp/indexfr.asp
 
http://www.atmb.net/fr/
 
 
Restant à votre disposition

PCR (Personnel Compétent en Radioprotection) externe

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Création : 4 Janvier 2013
Mis à jour : 4 Janvier 2013
PCR (Personnel Compétent en Radioprotection) externe Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
03-12-2009
L'arrêté du 24 novembre 2009 fixe les conditions d'exercice du PCR externe.
Lire le texte

Mise en place d'une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Création : 4 Janvier 2013
Mis à jour : 4 Janvier 2013
Mise en place d'une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
03-12-2009
 Lancement d'une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante

Le lancement de cette campagne fait suite à l’avis de l’AFSSET du 17 février 2009 relatif à la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), qui préconise l’utilisation de cette technique pour notamment inclure le comptage des FFA ...(lire la suite)

  1. Projet de rubrique pour les stations-service ouvertes ou non au public
  2. Accumulateurs et piles usagés.
  3. Projet nouvelle rubrique ICPE pour les stations-service
  4. Publication de la directive COV phase II ( concerne les stations-service)

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