Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

NOR : TRAT2208764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/TRAT2208764A/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2022
Texte n° 34

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépôts pétroliers, stations-services.
Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge jusqu'au dimanche 10 avril 2022.
Notice : l'arrêté lève, jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dépôts pétroliers ainsi que depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Considérant les perturbations des marchés des hydrocarbures en raison de la crise ukrainienne ;
Considérant la situation de blocage de certains terminaux pétroliers, de raffineries, ainsi que de dépôts de produits pétroliers, dans le cadre d'un mouvement social ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et utilisateurs en produits d'hydrocarbures affectés par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,
Arrêtent :

Article 1

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des mobilités routières,
J.-R. Gély

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045379671

Détails: Écrit par : Conseiller ADR TMD; Création : 24 Mars 2022; Mis à jour : 24 Mars 2022

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