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Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents m
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Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : modification de l'arrêté du 10 mai 2000.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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| 29-12-2011 | |
Le code de l'environnement est modifé via le décret 2011-1934.Il définie les conditions de mélange de déchets dangereux au sein d'une ICPE enregistrée ou déclarée. |
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
De nouvelles normes sont disponibles sur le sitede l'AFNOR:
http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=2997940&CLE_ART=FA163244
NF EN 13922 Décembre 2011Citernes destinées au transport de matières dangereuses - Équipement de service pour citernes - Dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers liquides
Titre : Citernes destinées au transport de matières dangereuses - Équipement de service pour citernes - Dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers liquides
Indice de classement : M88-141
Statut : Norme homologuée
Directive(s) européenne(s) Nouvelle Approche :
DI 94/63 01/12/1994 Directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services.- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Le MEDD a mis en ligne un article concernant les ICPE relevant des rubriques 1432 et 1434-2.Elle rappelle les risques liés à ces installations et les réglementations applicables.
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Depots-de-liquides-inflammables.html
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
| Écrit par Administrator | |
| 16-12-2011 |
Article mis en ligne sur le site du Ministère:
"La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt indiquant que les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.
Dans le cadre de la procédure d’instruction du contentieux, la Commission a estimé que « si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment ».
Au plan du droit, cet arrêt de la Cour impose aux autorités françaises de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Par ailleurs, les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause.
Ces évolutions auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables.
En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Stockage_de_dechets_d_amiante.pdf "