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La Cour de Cassation a eu a se pencher sur le cas d'un exploitant qui a cédé son terrain à un tiers en omettant de lui signaler qu'il ne l'avait pas dépollué.
Les conclusions de l'arrêt sans sans surprises puisqu'elles reprennent les dispositions d'ordres publiques du Code de l'Environnement.
Elles sont plus didactiques lorsqu'elles répondent à deux arguties juridiques qui sont:
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- Non respect des règles de cabotage: condamnation de deux entreprises.
- Trackdéchets: qu'en est-il de la période de transition initialement annoncée ?
- Interdiction de circulation dans Paris. Vignettes crit'air.
- Emballages agréés ADR / TMD: arrêté modificatif suite à une absorption et un changement de nom.